JOAN Q du 7 février 2017, p. 1085. Rép. minist. n° 88854.
Interrogée sur le point de savoir si, en matière d’audits énergétiques pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, un auditeur disposant de 8 ans d’expérience, mais n’ayant pas de diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans, est autorisé à réaliser des audits, la ministre de l’environnement a fait savoir que le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus dispose que les personnes qui réalisent ces audits doivent justifier : - soit d’un diplôme sanctionnant une formation de l’enseignement post-secondaire d’une durée de trois ans à laquelle s’ajoute une expérience de trois ans dans un bureau d’études thermiques, (premier cas) - soit d’une expérience de huit ans dans un bureau d’études thermiques (deuxième cas). L’arrêté du 28 février 2013, pris en application de ce décret, précise les pièces justificatives que doit fournir le réalisateur de l’audit pour attester de ces compétences. Ces pièces dépendent précisément de la situation de l’auditeur. Si l’auditeur est titulaire d’un diplôme et a une expérience de plus de trois ans, (premier cas) alors il fournit la copie du diplôme tel que décrit au deuxième alinéa de l’article 11 de l’arrêté, et la justification de son expérience de trois ans conformément au troisième alinéa de l’arrêté. S’il a une expérience professionnelle de huit ans dans un bureau d’études thermique, (deuxième cas) c’est le justificatif de cette expérience de huit ans qui lui est demandée, conformément au troisième alinéa de l’article 11 de l’arrêté, et non le justificatif d’un diplôme, ce dernier n’étant pas requis dans ce cas.