JOAN Q du 14 juin 2016, p. 5494. Rép. minist. n ° 82003.
Interrogée sur le périmètre de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique prévue par l’article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, et plus spécifiquement sur son application à des syndicats de plus de 50 lots dont les immeubles sont alimentés par des systèmes comme le chauffage urbain public, la ministre du logement a indiqué que l’article L. 134-4-1, introduit par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, impose la réalisation d’un audit énergétique pour tout bâtiment à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Les copropriétés de plus de cinquante lots, raccordées à un réseau de chaleur (également appelé réseau de chauffage urbain), sont bien concernées par cette obligation. Un réseau de chaleur est une installation distribuant à plusieurs utilisateurs/clients de la chaleur produite par une ou plusieurs chaufferie(s), via un ensemble de canalisations de transport de chaleur. Il s’agit donc bien d’une installation collective de chauffage.