JOAN Q du 13 mars 2018, p. 2105. Rép. minist. n° 363.
Interrogé sur le point de savoir quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être mise à la charge des locataires lorsque, dans les communes équipées de «PAVE» (points d’apport volontaires enterrés), les gardiens d’immeubles n’ont plus à s’occuper de l’élimination des ordures ménagères, le ministre de la cohésion des territoires a souligné que le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixent la liste des charges récupérables exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Ces deux décrets prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant. En revanche, ce taux est de 40 % lorsque le gardien n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches.