JO Sénat du 21 septembre 2017, p. 2919. Rép. minist. n° 00390.
Interrogé sur le régime d’assurance qui s’applique pour les emplacements de stationnement non fermés et donnés à bail et plus particulièrement sur le point de savoir qui, du preneur ou du bailleur, doit souscrire une police, le ministre de l’économie a répondu que les conditions assurantielles varient selon le type d’emplacement : place de parking – box – garage. Ainsi, si la place est située sur un parking collectif ouvert et qu’elle est délimitée par un marquage au sol, elle fait partie des parties communes de l’immeuble et c’est la copropriété qui est chargée de l’assurance. Il convient néanmoins de se reporter au règlement de copropriété afin de vérifier que le parking collectif est bien assuré et de vérifier également les conditions du contrat de location d’un emplacement. En tout état de cause, il est toujours possible d’assurer un emplacement de stationnement via son assurance habitation en demandant à son assureur une extension de garantie.