JOAN Q du 14 juin 2016, p. 5530. Rép. minist. n° 76272.
Interrogée sur le point de savoir quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour protéger le particulier face aux facultés unilatérales de résiliation des compagnies d’assurance, la secrétaire d’État chargée du commerce a indiqué que, face aux difficultés rencontrées par des assurés subissant des dégâts des eaux à répétition occasionnés par leurs voisins, les assureurs de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) ont pris un engagement spécifique applicable depuis le 1er mars 2015. Par cet engagement, les assureurs s’interdisent de résilier, en cours de contrat ou à l’échéance, un contrat multirisque habitation en logement collectif sur la base d’un critère de sinistralité «dégâts des eaux» dès lors que la cause de ces dégâts des eaux proviendrait d’un tiers. Enfin, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit dans ses dispositions assurantielles que toute personne assujettie à l’obligation d’assurance énoncée au g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus, peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 qui porte réforme du fonctionnement du BCT et crée une formation du BCT en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires est paru au Journal officiel du 12 mai 2015.