Une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste a été déposée au Sénat (Proposition de loi n° 263, 23 janv. 2019).
Selon ses promoteurs, ce texte vise à répondre à ce qui constitue une problématique majeure pour de nombreuses communes en France, en particulier dans le tissu rural, dont les possibilités en matière de construction, de réhabilitation ou de mise à disposition à des fins de valorisation économique se trouvent entravées par l’existence de nombreuses infrastructures bâties laissées à l’abandon par leur propriétaire, ou dont une partie a été rendue inhabitable à la suite de travaux non-achevés. Le constat que dressent les auteurs du texte est que la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste, exposée au sein du Code général des collectivités territoriales, doit être améliorée afin de remédier à plusieurs de ses défauts. En premier lieu, cette procédure ne concerne que les parcelles situées dans le périmètre d’agglomération, cette dernière notion s’entendant selon la jurisprudence administrative par «les périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu’ils joignent immédiatement» (C.E., 23 décembre 1887, Toret). Or, les biens extérieurs à ce périmètre peuvent aussi générer des difficultés, comme c’est le cas des corps de fermes situés en bordure des voies publiques. La proposition de loi supprime donc cette limitation. En deuxième lieu, le droit actuel limite les finalités d’utilisation des biens saisis par les collectivités soit aux opérations de reconstruction ou de réhabilitation aux fins d’habitat, soit à toute opération d’intérêt collectif relevant de la restauration, de l’aménagement ou de la rénovation. Afin de maximiser les possibilités pour les collectivités en la matière, la proposition de loi supprime également cette limitation, notamment afin de faciliter les projets engagés pour la valorisation économique des territoires. Enfin, en troisième lieu, les opérations visant à favoriser le logement devant rester prioritaires, la proposition de loi distingue deux régimes pour la mise en œuvre de la procédure. D’une part, est prévue une procédure simplifiée (sans enquête publique préalable) pour les expropriations concernant les biens à l’état d’abandon impliqués dans des opérations en matière d’habitat ou la constitution de réserves foncières en vue de telles opérations. D’autre part, est envisagée une procédure de droit commun régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans tous les autres cas de figure, comme la création d’espaces publics, la valorisation d’activités économiques ou la construction d’équipements collectifs.