Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 695) modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie.
Afin de déjouer des pratiques commerciales trompeuses privant de fait de leur droit de rétractation les consommateurs faisant installer des panneaux solaires, cette proposition vise à ajouter au Code de la consommation un article indiquant qu’un bon de commande d’installation de panneaux solaires n’est valide qu’à partir du moment où est fourni la demande d’autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux. En l’absence de ce document, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.