Le 7 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 652) de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
L’article 1er du texte propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable, en insérant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. L’article 2 crée un cas d’exclusion du bénéfice des dispositions de la loi sur le droit au logement opposable pour toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. En complément, l’article 3 introduit la notion de droit de propriété dans le Code pénal en réécrivant la section dédiée à l’atteinte à la vie privée. L’article 4 élargit pour sa part les dispositions de l’article 226-4 du Code pénal à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, rendant celle-ci punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Il ajoute à la notion de «domicile», étroitement interprétable, celle de «propriété immobilière» permettant un champ d’application plus large du délit. Par ailleurs, afin de rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien, l’article 5 oblige le préfet à faire appel aux forces de l’ordre dans les 48 heures après la décision d’un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé. Enfin, l’article 6 prévoit de rendre obligatoire la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier. Ces conventions qui seront résiliables selon le même mécanisme que les baux locatifs classiques, permettront de mieux protéger les occupants et les propriétaires, les occupants à titre gratuit se soumettant aux mêmes règles que les locataires d’un bien, mais sans versement d’une compensation financière. De même, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire sous la seule condition de donner une période de préavis d’un mois à l’occupant afin que celui-ci puisse quitter le logement qu’il occupe à titre gratuit. (V. égal. Sur le même thème : proposition de loi (AN n° 624) visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrains et à renforcer les sanctions prévues, enregistrée le 31 janvier 2018. - Proposition de loi (AN n° 653) visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile, enregistrée le 7 février 2018).