Le 31 janvier 2018, le Sénat discute en séance publique la proposition de loi (n° 439) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
Partant du constat selon lequel beaucoup de sites naturels sont fréquentés par le public sans que les propriétaires n’y aient expressément consenti, les promoteurs de ce texte estiment que le régime de responsabilité sans faute de l’article 1242 du Code civil apparaît inadapté à la dangerosité intrinsèque de la pratique des sports de nature et au caractère naturel et sauvage des espaces qui les accueillent. Ce régime fait peser sur les propriétaires de ces terrains ou sur les gestionnaires à qui ils délèguent cette responsabilité, un risque juridique démesuré. A l’instar de la solution prévue par l’article L. 214-12 du Code de l’environnement au bénéfice des riverains des cours d’eau non domaniaux, l’article unique de la proposition de loi prévoit que la responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pratique d’activités de loisirs ou de sports de nature, qu’en raison de leurs actes fautifs.