Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 411) visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM.
Selon le promoteur de ce texte, les organismes HLM qui possèdent environ 4,7 millions de logements mènent une politique de vente contre-productive qui ne permet pas remplir l’objectif annuel de 1 % de vente des logements puisque seulement 8 000 logements sociaux ont été vendus en 2013 au lieu des 40 000 prévus. Cette proposition vise donc à favoriser l’accession à la propriété tout en donnant de l’autonomie financière aux offices HLM et aux entreprises sociales pour l’habitat.
L’article 1er pose le principe de la vente annuelle de 1 % des logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré. L’article 2 adapte le seuil minimal de logements sociaux dans une commune en incluant dans ce seuil et pendant une période de dix ans les logements sociaux acquis par d’anciens locataires du parc social.