Le 6 juillet 2017, a été redéposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 11) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.
Adoptée par le Sénat le 2 novembre 2016, cette proposition de loi est le fruit de travaux transpartisans par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols. Le texte comprend sept chapitres.
Le chapitre 1er vise à moderniser le contentieux de l’urbanisme. Il propose ainsi d’accélérer les procédures d’instruction et de jugement et de faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. Le chapitre II a pour objet d’assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme en simplifiant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme et en permettant de mieux maîtriser les circonstances du passage à un urbanisme intercommunal. Le chapitre III tend à faciliter les opérations d’aménagement en sécurisant les opérations d’aménagement en cas d’annulation du plan local d’urbanisme et en permettant de simplifier les opérations des zones d’aménagement concerté. Le chapitre IV vise à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. Le chapitre V a pour objet d’améliorer la protection du patrimoine par la clarification et la réduction des délais en matière d’archéologie préventive ; l’expérimentation du renforcement de l’association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d’urbanisme et la motivation de leurs actes ; la garantie de la publicité des actes des architectes des bâtiments de France. Le chapitre VI propose d’expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. Le dernier chapitre regroupe les dispositions diverses telles que la clarification des conditions de construction d’extensions ou d’annexes en zones agricoles ; l’accélération des procédures de travaux en site classé en cas d’urgence ; les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi.