Le 27 mars 2017, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 479 pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.
Visant à garantir un droit universel au logement effectif, cette proposition comporte un article 1er ayant pour objet de reconnaître que toute autorité publique a qualité sur le territoire de son ressort pour s’assurer de la conduite à bonnes fins de la mise en oeuvre effective de ce droit. L’article 2 interdit le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités. L’article 3 reprend les préconisations formulées par le comité de suivi du DALO et suggérées par la circulaire de 2012, et vise à interdire par la loi toute expulsion de personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier déposé devant cette commission. L’article 4 uniformise l’appréciation des critères de priorité par les commissions de médiation et préconise donc l’instauration d’une charte nationale.