Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Parmi ces trois textes, deux présentent des aspects intéressant la matière immobilière. D’une part, l’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit. Elle facilite le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en libérant l’accès aux infrastructures de génie civil susceptible de les accueillir. Le texte accorde ainsi, au bénéfice des opérateurs de réseaux à très haut débit (opérateurs «télécoms», mais aussi collectivités locales exploitant un réseau d’initiative publique) un droit d’accès à l’ensemble des réseaux existants - électricité, gaz, transport - comme aux travaux programmés sur ces réseaux. D’autre part, l’ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 simplifie les dispositions relatives à l’institution de servitudes radioélectriques. Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Or, le dispositif actuel comporte des circuits de validation complexes et dont l’utilité n’est pas avérée. L’ordonnance prévoit donc l’instauration de servitudes par arrêté et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable.