Le 20 juin 2016, a été enregistrée à la Présidence du Sénat une proposition de loi n° 700 relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant.
Cette proposition de loi propose de renforcer la coordination entre l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement tel qu’issu de la loi de transition énergétique et la loi NOTRe, et de réécrire en conséquence l’obligation pesant sur le distributeur de s’organiser «en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vend». Son article 1er, tout en maintenant l’obligation pour le distributeur d’organiser la reprise, supprime le critère de proximité figurant à l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement pour flexibiliser sa mise en œuvre. L’article 2 organise la mise en cohérence entre l’obligation générale définie à l’article
L. 541-10-9 précité et les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Il prévoit que les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets établissent les conditions de prise en charge des déchets du BTP en lien avec les distributeurs et utilisateurs de matériaux, produits et équipements de construction, ainsi qu’avec les entreprises de collecte et de traitement des déchets en résultant. L’article 3 engage les régions, afin de faciliter la valorisation des déchets du BTP, à identifier les terrains susceptibles d’être affectés à la création d’installations dédiées à cette activité.