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PROPRIÉTÉ.- Clarifier le domaine de l’obligation de débroussaillement. par Super User le 02 novembre 2016 Affichages : 743 Le 8 février 2016, une proposition de loi n° 376 a été enregistrée à la présidence du Sénat tendant à clarifier l’obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
