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FISCALITÉ.- Accès des collectivités au fichier des locaux professionnels vacants. par Super User le 02 novembre 2016 Affichages : 595 Le 8 mars 2016, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 3553 visant à la transmission d’un fichier des locaux professionnels vacants. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
