Loi n° 2025-115 du 7 février 2025, JO du 8 février 2025
Une loi proroge plusieurs dispositifs dérogatoires visant à accompagner en Corse le mouvement de titrement institué par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption de la propriété, et dont les dispositions tendent, d’une part, à faciliter le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d'un immeuble situé en Corse, et d’autre part, prévoient des exonérations fiscales portant sur les droits de succession. Ces dérogations et exonérations étaient originellement prévues pour être applicables jusqu'au 31 décembre 2027. Le I de l’article unique de la loi nouvelle proroge le régime d’usucapion renforcée des actes de notoriété pour le rendre applicable à ceux dressés et publiés avant le 31 décembre 2037. Le II de ce même article proroge également pour dix années supplémentaires les exonérations fiscales prévues par les articles 3 à 5 de la loi du 6 mars 2017 et codifiées dans le Code général des impôts (exonération des droits de mutations de 50 % de la valeur des immeubles lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété, exonération des droits de succession de 50 % de la valeur des immeubles situés en Corse et exonération des droits de partage des immeubles situés en Corse).