P. Martin, Rapport pour avis sur la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, Sénat, 22 octobre 2024
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté, le 22 octobre 2024, le rapport pour avis, sur la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte vise à renforcer les ressources du régime d’indemnisation au travers d’une politique de socialisation financière des risques, fondée sur le rehaussement des primes d’assurance CatNat des particuliers et des personnes morales. Elle prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle automatique du taux de surprime CatNat, assorti d’une clause de revoyure permettant une appréciation fine des besoins financiers. La proposition comporte également la suppression de l’application de la franchise multiple en cas de succession d’un même aléa naturel, la mise en place d’une présomption de refus d’assurance en cas d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque, le rétablissement du principe de liberté d’utilisation des indemnités d’assurance en cas de sinistre provoqué par une catastrophe naturelle et son extension au retrait-gonflement des argiles (RGA). Sur le volet préventif, la proposition promeut une accélération de la prévention des risques au travers notamment de la mise en place d’un prêt à taux zéro destiné à permettre aux ménages les plus modestes de ne plus être captifs de l’aléa. Elle conditionne l’octroi de la prime de transition énergétique, pour les logements les plus exposés aux risques naturels, notamment au phénomène sécheresse-réhydratation des sols et prévoit d’étendre le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au financement d’études de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages relatifs au RGA ainsi qu’au recul du trait de côte. Cette proposition a fait l’objet de certains amendements visant à développer le volet prévention des risques du texte. La commission propose ainsi de renforcer les exigences en matière d’études de sol préalables à la construction d’un bâtiment et de mieux informer les acheteurs d’un logement sur l’état du risque RGA. Il est également proposé de mentionner la prévention des risques dans les missions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).