[POUVOIR D'ACHAT] Loi.- Baux.- Aides au logement.- Énergie

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 août 2022

Afin de couvrir les hausses de loyer en matière de baux d’habitation, la loi prévoit deux mécanismes principaux. D’une part (art. 12), l'aide personnalisée au logement (APL) est, par anticipation, revalorisée de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, alors que la revalorisation était originellement prévue au 1er octobre 2022 et au 1er janvier 2023. D’autre part, un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu'au 30 juin 2023. Ce plafond est ramené à 2,5 % pour les loyers des logements en outre-mer et a été institué un dispositif particulier pour ceux situés en Corse. Par ailleurs (art. 13), la loi a également interdit les surloyers lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. Un système de plafonnement est également mis en œuvre en matière de baux commerciaux (art. 14), la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'INSEE, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne pouvant excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période. Enfin, la loi nouvelle impose le respect d’un délai d'au moins un mois, accompagné d’une réduction de la puissance délivrée, avant que des coupures d’électricité, y compris pour impayés, soient mises en œuvre dans les résidences principales pendant la période courant du 1er avril au 31 octobre. Cette alimentation minimale en électricité doit permettre aux personnes en situation d’impayés de couvrir les besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène (art. 35).