Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, JO du 29 décembre 2021
L’indemnisation des catastrophes naturelles est réformée par une loi qui s’articule autour de trois axes. Il s’agit tout d’abord de faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de renforcer la transparence des décisions. Ainsi, l'arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être motivé et mentionner les voies et délais de tous les recours possibles et de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé l'arrêté. Le deuxième axe de la loi vise à sécuriser l'indemnisation et la prise en charge des sinistrés. Les délais régissant notamment les déclarations de sinistres, de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de réponse de l’assureur ont à ce titre fait l’objet d’adaptations. L’information de l’assuré est accrue au cours de la procédure et certains frais tels que ceux afférents au relogement d’urgence des personnes sinistrées sont assimilés à des effets de la catastrophe. La faculté de saisir le BCT est également reconnue à toute personne qui s'est vu refuser une assurance en raison de l’importance du risque de catastrophe naturelle qui pèse sur son bien. Enfin, le troisième axe réside dans la mise en place de mesures spécifiques concernant le risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d'indemnisation et de prévention. Pour tenir compte de cette spécificité, le délai de prescription concernant les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle a été porté à cinq ans à compter de l'événement.