Proposition de loi n° 3682 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, AN, 14 décembre 2020
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait instauré en son article 94 une habilitation temporaire de trois ans visant à permettre aux experts forestiers d’accéder, sans limitation du nombre de demandes, aux informations cadastrales situées dans le périmètre géographique d’exercice de leurs missions, établissant ainsi une exception au principe du secret fiscal au bénéfice des acteurs de la filière bois. La fin de cette période d’habilitation a fait ressurgir les difficultés d’accès aux données cadastrales. Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique entendait résoudre cette problématique en pérennisant cette habilitation par un article nouveau introduit en première lecture et adopté par le Parlement. Mais, ayant été qualifié de cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-807 DC rendue le 3 décembre 2020, le dispositif n’a pas été promulgué. Une proposition de loi vise à pérenniser cette habilitation au sein d’un véhicule législatif dédié pour répondre à la demande exprimée par la profession. Elle reprend les mêmes termes que ceux de l’article voté pendant le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021