La responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans la vente d’un bien

: par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School; le 20 septembre 2023; Affichages : 257

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

Un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 juillet 2023 aborde plusieurs questions que l’on rencontre rarement en jurisprudence. Plusieurs questions sont posées devant les juges et notamment l’interdiction de contrepartie, la validité du mandat, la perception illégale d’honoraires et du prix de vente ou la responsabilité du notaire.

CA Aix-en-Provence, 28 juillet 2023, n° 19/18037

Le commentaire

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.