L’agent immobilier, acteur d’un partenariat
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
-
Affichages : 717
L’essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021
Cet arrêt permet d’analyser les contours des partenariats auxquels un agent immobilier peut se trouver partie. Trois questions sont posées : la rupture d’un contrat de partenariat ; la restitution de l’indu ; l’interdiction de cession à titre onéreux d’une promesse de vente.
Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-17.118, inédit
Le commentaire
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.