Annales des loyers

CA Versailles, 8 octobre 2020, n° 19/03136

C’est une obligation statutaire de l’agent immobilier : les personnes soumises à la loi Hoguet doivent, sauf exceptions prévues par le texte, disposer d’une garantie financière. L’agent immobilier peut toutefois changer de caisse de garantie et cette dernière peut également cesser son concours. La question peut alors se poser de la date d’effet de la fin de garantie et du transfert éventuel de l’obligation de garantie à une nouvelle caisse de garantie. Il existe assez peu de jurisprudence sur ce thème, ce qui donne tout son intérêt à cet arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu le 8 octobre 2020.

Dans cette affaire, la caisse de garantie qui couvrait un agent immobilier l’a informé par courrier recommandé du 12 janvier 2016 de la cessation de la garantie et lui a demandé de lui «faire parvenir dans les meilleurs délais les registres légaux (…) afin de procéder à l’information individuelle de la cessation de notre garantie». Elle a procédé à la publication de l’avis de cessation de garantie dans un quotidien du département le 15 janvier 2016. Faute de réponse de l’agent immobilier, elle n’a toutefois pas informé les créanciers. Le 15 mars 2016, une nouvelle caisse de garantie a accordé sa garantie avec reprise d’antériorité. Toutefois, après le placement de l’agent immobilier en liquidation judiciaire, elle a contesté son obligation de garantie au motif que la garantie de la caisse précédente n’avait pas cessé.