Annales des loyers

[03-2020] - L’obligation d’information et de conseil en matière de défiscalisation

: par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business; le 03 mars 2020; Affichages : 903

Protection de l’épargnant oblige, le devoir de conseil se renforce. Mais ses contours restent flous, notamment lorsque des économies fiscales sont en jeu.

Cass. 3^e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.258, inédit

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