Dans le recouvrement de l’arriéré locatif, en résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ALUR, c’est à bon droit qu’un gestionnaire ayant commis une erreur de calcul peut recalculer le loyer exigible, conformément à la clause d’indexation telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail.
Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-16.285, publié au bulletin.
