Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

Le contentieux des meublés touristiques connaît des développements permanents depuis que les décisions concordantes de la Cour de justice de l’Union Européenne et de notre Cour de cassation ont posé le postulat qu’il était conforme au droit interne et au droit européen, de sanctionner le non-respect strict d’une législation restrictive exigée par l’intérêt général afin de préserver la location classique de longue durée.

Ces trois arrêts comporteraient-ils un revirement de jurisprudence ?

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2024, n° 23-13.789, n° 22-24.020 et n° 23-10.467, FS-B

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