[29-2019].- Indemnité d’éviction.- Transaction.- Compétence du tribunal.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 742
Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061, publié au bulletin
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.