[66-2018].- Privation de jouissance.- Indemnisation.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 689

Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.630, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.