[60-2018].- Résiliation de plein droit.- Incendie.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 700

Cass. 3e civ. 12 juillet 2018, n° 17-20.696, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.