[51-2018].- Vente de l’immeuble loué.- Restitution du dépôt de garantie.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 649

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.100, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.