[19-2018].- Obligation du bailleur.- Obligation de délivrance.- Désamiantage.-

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 691

Cass. 3e civ.,18 janvier 2018, n° 16-26.011, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.