[17-2018].- Obligation du locataire.- Mise aux normes.-

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 669

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-25.126, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.