[10-2018].- Indemnité d’éviction.- Réparation du trouble commercial.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 15-12.452, 15-12.57, 15-12.912, inédit.

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