[77-2016]- Convention de location-gérance.- Requalification.- Sous-bail.- Absence de réalité du fonds.- Résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire.

par Super User
Affichages : 662

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-16.101, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.