[44-2014]- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. - Congé pour reprise frauduleux (non). - Incidence des articles 7-1 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 depuis la loi ALUR du 27 mars 2014.

par Super User
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Cour d’appel Paris, pôle 4, chambre 4, 1er juillet 2014, RG 12/23120.

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