[22-2015]- Article 6 loi du 6 juillet 1989. - Exonération du bailleur de ses obligations (non). - Trouble de jouissance (oui). - Réfaction du loyer (oui). - Préjudice moral (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2014, n° 13-15895.

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