[21-2015]- Article 15-II loi du 6 juillet 1989. - Congé pour vendre. - Inadéquation entre la chose vendue et la chose louée (non). - Prix dissuasif (non).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 - Chambre 3, 18 décembre 2014, n° 13-00109.

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