[55-2016]- Liquidation judiciaire du locataire.- Appel contre une ordonnance ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire.

par Super User
Affichages : 445

Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-25997, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.