[27-2020].- Cession du fonds de commerce en redressement judiciaire.- Transfert du bail.- Bail verbal.- Charge de la taxe foncière

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.056, publié au bulletin

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