[55-2018].- Congé sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction.- Défaut de motivation.- Nullité du congé.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756, publié au bulletin.

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