Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[86-2017] - Locataire en redressement judiciaire.- Résiliation du bail. par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université le 19 décembre 2017 Affichages : 621 Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.363, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
