[56-2017].- Locataire en liquidation judiciaire.- Résiliation du bail.- Application d’une clause du bail (non).

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 635

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-21.837, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.