[52-2017].- Cession du fonds.- Locataire en liquidation judiciaire.- Responsabilité des rédacteurs de l’acte.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-27.140, inédit.

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