[33-2017].- Résidence de tourisme.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 595

Cass. 3e civ., 9 février 2017, n°16-10.350, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.