[10-2017]- Redressement judiciaire du locataire.- Résiliation du bail.- Interdiction des poursuites.- Paiement tardif des loyers.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
Affichages : 542

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-25.767, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.