Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-19.487, inédit.
Après avoir reçu un congé avec refus de renouvellement avec offre d’une indemnité d’éviction, le locataire a donné en location gérance une des branches d’activité de son fonds de commerce et lui a donné à titre précaire une partie des locaux pris à bail. Le bailleur a alors rétracté son offre d’une indemnité d’éviction en se prévalant d’une sous-location illicite. Et les juges ont fait droit à sa demande. En effet, l’article 4 du bail principal disposait qu’en cas de mise en location gérance du fonds de commerce, le preneur pourrait conférer au locataire gérant un droit d’occupation des lieux, à la condition expresse que ce droit fût accessoire du contrat de location gérance et que le preneur notifierait au bailleur cette mise en location gérance. Par ailleurs, le locataire avait conclu le même jour avec le locataire-gérant le contrat de location gérance et la convention d’occupation précaire alors que l’activité cédée n’était pas exploitée depuis plus de deux ans, et qu’il n’était pas établi que la clientèle fût la même que celle du fonds dans son ensemble. Les deux conventions s’analysaient en des sous-locations auxquelles le bailleur n’avait pas été appelé ; leur conclusion en violation des clauses du bail constituait un motif grave et légitime justifiant la rétraction de l’offre de l’indemnité d’éviction.