Annales des loyers

[47-2024].- Indemnité de résiliation.- TVA

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 19 novembre 2024; Affichages : 3

CAA Lyon, 2^e ch., 3 octobre 2024, n° 23LY021550

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.