Annales des loyers

[19-2022].- Résiliation des baux.- Abus de biens sociaux

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 22 avril 2022; Affichages : 399

Cass. crim., 9 février 2022, n° 20-86.560, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.