[07-2021].- Nullité du contrat de bail.- Vice du consentement.- Prescription.- Commencement d’exécution

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ. 3 décembre 2020, n°19-23.397, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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